Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-41.694
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les pièces de la procédure, que Mme Y..., née le 20 mars 1924, a demandé, par lettre du 19 mars 1984, à son employeur, la Compagnie bordelaise de banque, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de banque, une prolongation de son activité au-delà de l'âge de 60 ans ; que l'employeur a répondu, par lettre du 9… [...]