Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-44.348
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en toute hypothèse en se déterminant, hors toute analyse concrète des causes de la mutation intervenue, par un motif général et abstrait, déduit de ce que les "sérieuses nécessités de service" visées par l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques, et analysées par ses soins comme "une obligation, u… [...]