Convention collective du personnel des banques
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que la lettre de licenciement rappelait les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 et indiquait que le contrat de travail prendrait fin le lendemain de l'expiration du délai conventionnel de cinq jours, et, d'autr… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste,… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été avisé, dans la lettre de licenciement, de ce qu'il pouvait utiliser la procédure de recours prévue par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 et saisir la commission paritaire de la banque pour qu'elle donne son avis sur la mesure envisa… [...]
[...] 1°) ALORS qu'aux termes de l'article 58 alinéa 5 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, applicable au litige, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté) ; que, pour fixer… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2038 F-D Pourvoi n° P 15-20.634 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1963 F-D Pourvoi n° K 15-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 16 octobre 2006 par la société CCR, soumise à la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000, en qualité de responsable de la gestion des contrats liés aux activités de marché et apporteurs d'affaires, statut cadre niveau I, affecté au département des opé… [...]
[...] 1°/ que le non-respect, par l'employeur, de la clause d'une convention collective prévoyant que le salarié soit informé de sa faculté de saisir un conseil de discipline au moment même où il est avisé de la sanction envisagée à son encontre, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, si cette irrégularité n'a pas eu pour effet… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant les fonctions de directeur régional d'une agence bancaire à Tours, par contrat transféré à la société Barclays Bank PLC (la société) à partir du 4 juillet 2005, a été licencié pour faute grave le 9 mars 2007 ; qu'il a exercé un recours contre cette décision devant l'une des commission… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2007), que M. X..., engagé à compter du 1er février 1998, en qualité de responsable informatique par la société West LB, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 2004 sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision devant les commissions… [...]
[...] Vu les articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; [...]
[...] 2 / qu'en toute hypothèse en se déterminant, hors toute analyse concrète des causes de la mutation intervenue, par un motif général et abstrait, déduit de ce que les "sérieuses nécessités de service" visées par l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques, et analysées par ses soins comme "une obligation, u… [...]
[...] 1 / que selon l'article 1er de la Convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, le personnel travaillant de façon intermittente s'entend de celui qui n'est pas à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet de travail, qu'ainsi, en affirmant que Mme Z... Da A..., MM. Da X... et Y... n'avaient pas un emploi in… [...]
[...] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-35 du code du travail que le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; que l'article 6 du règlement intérieur, dans sa rédaction en vigueur dans l'entrep… [...]
[...] Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des… [...]
[...] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 19, alinéa 2, de la Convention collective nationale du personnel des banques ; [...]
[...] Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective natio… [...]
[...] 1 / que d'une part, en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction et il peut demander au conseil de discipline de rendre un avis ; qu'il… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui, se fondant sur les faits qui étaient dans le débat, a constaté que la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 régissait les rapports entre les parties, a pu, sans encourir les griefs du moyen, inviter les parties à s'expliquer sur le moyen de droit tiré de l'applicat… [...]
[...] chargée de formuler des avis sur les sanctions, celles-ci n'étant exécutoires qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé ; qu'il résulte des articles 41 et 42 de la même convention collective que lorsque les voix du conseil de discipline sont partagées, l'employeur doit obligatoirement, dans les dix jour… [...]