Convention collective du personnel des avocats, une somme représentant 50 % du salaire qu'elle aurait dû toucher pendant la période du préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-41.216
Cour de cassation
[...] Que pour condamner Mme X... à payer à M. Y..., sur la base de l'article 20 de la convention collective du personnel des avocats, une somme représentant 50 % du salaire qu'elle aurait dû toucher pendant la période du préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X... avait donné sa démission pour garder son enfant et pour convenance… [...]