Convention collective du personnel des avocats, le personnel doit être classé conformément à l'accord passé au moment de l'embauchage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.361
Cour de cassation
[...] 1°/ que par application de l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des avocats, le personnel doit être classé conformément à l'accord passé au moment de l'embauchage ; que l'obtention d'un diplôme au cours de l'exécution du contrat, à la seule initiative du salarié, et sans rapport avec les fonctions du poste pour… [...]