Convention collective du personnel des avocats, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-41.216
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... une indemnité sur la base de l'article 20 de la convention collective du personnel des avocats, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties da… [...]