Convention collective de l'immobilier

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1996, 93-40.468 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que Mme X..., employée par la société Immobilier des Avenues, a été licenciée le 14 mars 1991; que son contrat de travail stipulait qu'elle était engagée en qualité de Y... mais que la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en ven… [...]

23/10/1996 convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce lui était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-40.124 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 août 1991), que M. X... a été engagé le 25 août 1989 par la société Idea Consultants en qualité de négociateur immobilier "au sens des articles L. 751-1 du Code du travail et de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce" ; [...]

18/07/1995 convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce"

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1990, 87-45.168 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Y..., qui était au service de l'agence immobilière Audoise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 22 septembre 1987), qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'une gratification à titre de treizième mois, et qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité… [...]

05/12/1990 convention collective du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce que les congés payés, le treizième mois et l'indemnité de licenciement étaient dûs par l'emplo

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 85-42.052 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de… [...]

11/10/1990 convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrence

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1970, 68-13.288 Cour de cassation

[...] QU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE X... DU CHEF DE SA DEMANDE RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET DES MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE DU 29 AVRIL 1952, AU MOTIF QUE POUR OBTENIR CET AVANTAGE A L'OCCASION D'UN… [...]

16/04/1970 CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET DES MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE DU 29 AVRIL 1952, AU MOTIF QUE POUR OBTENIR CET AVANTAGE A L'OCCASION D'UN REFUS DE RENOUVELLE

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