Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-42.224
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de frais, la cour d'appel a énoncé que la Convention collective du personnel des agents immobiliers ne contient aucune règle spécifique concernant les frais professionnels et plus précisément la prise en compte de ces frais dans le salaire mensuel minimum conventionnel et q… [...]