Convention collective du personnel des agents immobilers et des mandataires en vente de fonds de commerce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-42.224
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... a été embauché par la société AEI par contrat à effet du 1er octobre 1995 en qualité de représentant-négociateur VRP 1er échelon au sens des articles L. 751-1 et suivant du Code du travail et de la Convention collective nationale du personnel des agents immobilers et des mandataires en vente de fonds de commerce ; que… [...]