Convention collective du personnel des agences générales d'assurances, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.803
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 18 février 2013 est ainsi rédigée : « le 5 décembre 2012, à l'issue d'une visite médicale de reprise, et au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste de chargée de clientèle avec danger immédiat. Conformément aux disposit… [...]