Convention collective du personnel des agences générales d'assurances, il ne suffisait pas à la cour d'appel de relever que la compagnie La Protectrice était une compagnie d'assura
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 86-44.444
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1986), que Mme X..., licenciée par son employeur la compagnie d'assurances La Protectrice, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette compagnie soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires d'un montant égal à la différence entre la rémuné… [...]