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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du personnel des agences générales d'assurance

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 janvier 2025, 22/03585 Cour d'appel

[...] L'article 45 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 17 septembre 2019 dispose que : après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de : [...]

14/01/2025 convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 17 septembre 2019 dispose que : après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de l
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.473 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la salariée avait été engagée par contrat à durée indéterminée du 4 février 2008 en qualité de chargée de clientèle, classe IV de la classification des métiers définie par l'article 4 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 et qu'aux termes de ce contrat de travai… [...]

09/12/2020 convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 et qu'aux termes de ce contrat de travail, il lui avait été dévolu les missions suivantes : - d'une part de « former,
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.803 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période courant du mois de février 2012 à janvier 2013, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 dispose que « pour la détermination des… [...]

20/12/2017 convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 dispose que « pour la détermination des taux et durées des allocations pouvant être dus au titre d'un mois déterminé,
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-43.002 Cour de cassation

[...] 1 / la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 23 mars 1994, dans sa rédaction issue d'un avenant n° 6 du 5 novembre 1996, prévoyait le versement d'un "salaire de base" qui ne pouvait être inférieur au "salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de classification du salarié" ; que cett… [...]

07/02/2007 convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 23 mars 1994, dans sa rédaction issue d'un avenant n° 6 du 5 novembre 1996, prévoyait le versement d'un "salaire de base" qui ne
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-42.841 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été engagé par le Cabinet Papineau en qualité de producteur, agent de maîtrise à compter du 1er mars 1990, selon les dispositions de l'annexe 3 à la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance ; qu'ayant dû cesser son travail à la suite d'une maladie, il a été licencié le 28 décemb… [...]

28/01/1998 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance