Convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme n'était pas prouvée ni alléguée par l'employeur, qui n'avait informé la salariée de cet avis que dans la let
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.603
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE le défaut de notification de l'avis consultatif de la commission de conciliation sur une mesure de licenciement disciplinaire, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors que la sanction peut prendre effet avant cette notification ; qu'il résulte des articles 54 et suivants de la convention collective… [...]