Convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme, le salarié a la faculté, en cas de licenciement disciplinaire, de saisir pour avis la commission de concili
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.603
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'irrégularité tenant au défaut de signature d'un procès-verbal de réunion par certains des membres de la commission de conciliation appelée à donner son avis sur une mesure de licenciement disciplinaire, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, à moins que cette irrégularité empêche le salarié d'assurer ut… [...]