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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1982, 80-40.872 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SES ANCIENS SALARIES RAYMONDE X..., COMPTABLE, ET JEAN Z..., SECRETAIRE GENERAL, PAR ELLE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE PREMIER LE 2 DECEMBRE 1976 ET LE SECOND LE 21 FEVRIER 1978, DES RAPPELS DE SALAIRE, DE PRIMES D'ANCIENNETE ET D'INDEMNITES J… [...]

04/11/1982 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE-MEME AVAIT REVENDIQUE LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIV