Convention collective du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire en allouant la somme de 2,60 euros par aller retour pour un lieu de travail distant de plus de 50 kilomètres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-24.215
Cour de cassation
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° F 15-24.215 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle… [...]