Convention collective du personnel de restauration des collectivités en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-40.433
Cour de cassation
[...] que, prétendant que les salaires et accessoires qui lui étaient versés ne correspondaient pas à ceux qui étaient prévus par la convention collective nationale du personnel de restauration des collectivités en date du 20 juin 1983, elle a saisi la juridiction prud'homale ; [...]