Convention collective du personnel de nettoyage de locaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1996, 93-44.762
Cour de cassation
[...] Attendu que, de son côté, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'annexe 2 en date du 14 septembre 1982 à la convention collective nationale du personnel de nettoyage de locaux applicable à la région Oue… [...]