Convention collective du personnel de la restauration publique qui correspond à son activité principale et que le salarié se contente d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-20.351
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Servair applique depuis sa création la convention collective nationale du personnel de la restauration publique qui correspond à son activité principale et que le salarié se contente d'invoquer le bénéfice de la conven… [...]