Convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole prévoyait l'attribution à chaque membre du personnel titulaire ayant au moins un enfant à charge et dont le conj
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.318
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement le 1er mars 2000 et le 18 avril 2000, en qualité de médecins-conseils par la mutualité sociale agricole ; que leur contrat de travail, qui précisait que la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole s'appliquait aux médec… [...]