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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.132 Cour de cassation

[...] Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail ; [...]

28/02/2007 convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-60.402 Cour de cassation

[...] Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail ; [...]

31/01/2007 convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L