Convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole, dit "prime d'ancienneté" : "pour le personnel recruté dans des organismes de Mutualité sociale, les droits acqu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-44.811
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté formée contre les CCMSA, alors, selon le moyen, que selon l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la Mutualité sociale agricole, dit "prime d'ancienneté" : "pour le person… [...]