Convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu l'article 18 5) de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole ; [...]
[...] 2°/ que le licenciement valablement prononcé pour inaptitude ne constitue pas un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé ; que dès lors, n'instaure pas une mesure discriminatoire en raison de l'état de santé la convention collective qui traite différemment les salariés licenciés pour inaptitude et les salariés licenciés po… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2007) que Mmes X..., Y..., B..., A... et M. Z..., salariés de la Mutualité sociale agricole du Finistère, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires à la suite de l'entrée en vigueur de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole du… [...]
[...] Vu l'article 14, alinéa 2 de la Convention collective nationale du personnel de la mutualité sociale agricole ; [...]
[...] Vu l'article 14, 2 , de la convention collective nationale du personnel de la mutualité sociale agricole ; [...]