Convention collective du personnel de la Mutualité agricole qu'au delà d'une période d'un an, tout nouvel agent devra être titularisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-47.092
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code, que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que… [...]