Convention collective du personnel de la mutualité agricole, par les organisations syndicales habilitées et qui sont les seuls à bénéficier de la protection prévue, en cas de licen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2005, 03-43.857
Cour de cassation
[...] Attendu ensuite que la cour d'appel a décidé à bon droit que la fonction élective de secrétaire du conseil syndical FO n'était pas assimilable aux fonctions de représentant et de délégué syndical lesquels sont désignés, selon les articles 6 et 6 bis de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole, par les organisations… [...]