Convention collective du personnel de la Mutualité agricole, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-43.610
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande en complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité agricole, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce… [...]