Convention collective du personnel de la mutualité agricole institue, en ses articles 9 et 10, des commissions paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou rég
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-41.518
Cour de cassation
[...] 1 / que l'institution par la convention collective d'organismes conventionnels chargés d'examiner à titre préalable certains conflits d'ordre individuel ou collectif rend irrecevable la saisine directe par le salarié de la juridiction prud'homale pour l'un des conflits visés ; qu'en l'espèce, la convention collective du personnel de la m… [...]