Convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou rég
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-41.518
Cour de cassation
[...] 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargée d'examiner "tout conflit d'ordre individuel ou collectif relatif… [...]