Convention collective du personnel de la Mutualité agricole

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-47.092 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole le 1er janvier 1996 par contrat emploi solidarité d'un an, en qualité d'agent administratif employée de bureau, pour un temps partiel de vingt heures par semaine ; que ce contrat a été suivi d'un contrat emploi solidarité du 9 janvier 1997 au 8 janvier 1998, r… [...]

03/11/2005 Convention collective du personnel de la mutualité agricole

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-43.610 Cour de cassation

[...] Attendu cependant que la rupture par l'employeur du contrat de travail prononcée au motif du classement en invalidité de la 2e catégorie de la salariée, exactement analysée en un licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable à l'intéressée et si les clauses de la convention collective ne l'e… [...]

05/01/2000 convention collective du personnel de la Mutualité agricole applicable n'exclut, dans ce cas, le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 42 de cette convention

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