Convention collective DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE, EXPRESSEMENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 79-41.617
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 22 DECEMBRE 1971, QUI FIXENT LES CONDITIONS D'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS ESSENTIELLES DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES SUSNOMMES DES LORS Q… [...]