Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin qui impose un préavis lorsqu'il est mis fin à la période d'essai ne peut être retenu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1995, 91-41.923
Cour de cassation
[...] qu'en conséquence, l'article 18 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin qui impose un préavis lorsqu'il est mis fin à la période d'essai ne peut être retenu ; [...]