Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, prévoyant que l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 84-45.000
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter MM. X..., Herrmann et Sutter, les arrêts attaqués, après avoir estimé qu'à la société Aux Armes de France était en vigueur un système hybride en ce sens que le pourcentage centralisé n'était réparti ni par l'employeur ni par un préposé dûment habilité par le personnel, mais par un maître d'hôtel assisté de deux… [...]