Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1996, 93-40.468
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de salaire sur la base du SMIC, après avoir requalifié un contrat de travail de Y... en contrat de droit commun, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait fait une mauvaise lecture de l'article 1er de la convention collecti… [...]