Convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse dispose que « pour les salariés percevant leurs salaires en partie sous la forme d'un fixe et en partie sous
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.580
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 12 de la Convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse dispose que « pour les salariés percevant leurs salaires en partie sous la forme d'un fixe et en partie sous la forme de commissions, le treizième mois est calculé sur la moyenne des douze derniers mois de l'ensemble de ces rémun… [...]