Convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse devait se cumuler avec les congés payés prévus par l'accord d'entreprise du personnel d'encadrement de l'AFP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.580
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que dès lors qu'il est constaté que les avantages litigieux ont le même objet, entendu comme le même conten… [...]