Convention collective du personnel BTP retraite comportant dispositions particulières aux établissements sociaux gérés par la CNRO, était inapplicable, en l'espèce, à une salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-42.528
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en affirmant, pour conclure que Mme X... aurait subi un préjudice qui devait être réparé, que l'article 5 de la convention collective relatif aux jours fériés précisait que le tableau de service devait être établi de telle façon que la durée totale des congés ou repos compensateurs accordés pendant l'année, en supplément du repos… [...]