Convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien relatif au maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour accident du travail et la régularisation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.922
Cour de cassation
[...] 2°/ que la saisine préalable obligatoire d'une commission paritaire de conciliation ne saurait constituer, à défaut de dispositions légales, une condition de recevabilité de l'action d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendai… [...]