Convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien estimant que les demandes formées par le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'union locale des syndicats

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.922 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE le premier juge a appliqué l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien estimant que les demandes formées par le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'union locale des syndicats CGT soulevaient une difficulté d'interprétation ou d'application ; qu'ils font v… [...]

04/11/2020 convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien estimant que les demandes formées par le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'union locale des syndicats CGT soulevaient une

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.923 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le premier juge a appliqué l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien estimant que les demandes formées par le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'union locale des syndicats CGT ne soulevaient aucune difficulté d'interprétation ou d'application ; qu'ils font val… [...]

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