Convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien dont les modalités doivent être déterminées au sein de l'entreprise et le 13ème mois de salaire prévu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-19.977
Cour de cassation
[...] 1°- ALORS QUE n'ont ni le même objet et ni la même cause et peuvent donc se cumuler, la prime annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien dont les modalités doivent être déterminées au sein de l'entreprise et le 13ème mois de salaire prévu par le contrat d… [...]