Convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien devaient être appliquées au salarié qui exécutait son contrat de travail habituellement comme chef d'e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 04-45.806
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que, ni la lettre d'engagement du 4 août 1970, ni l'avenant du 24 juillet 1997, ne contenaient une disposition relative à la loi applicable au contrat, a pu décider que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien devaient être… [...]