Convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°/ qu'aux termes de l'article 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu pour maladie sont prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 26 ; qu'aux termes de… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE le premier juge a appliqué l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien estimant que les demandes formées par le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'union locale des syndicats CGT soulevaient une difficulté d'interprétation ou d'application ; qu'ils font v… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le premier juge a appliqué l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien estimant que les demandes formées par le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'union locale des syndicats CGT ne soulevaient aucune difficulté d'interprétation ou d'application ; qu'ils font val… [...]
[...] Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'à supposer que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, soit déclarée applicable à la société Servair, les dispositions de son article 6 seront sans effet au sein de l'é… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la mise à la retraite Mme X... soutient que sa mise à la retraite est nulle pour avoir été prononcée en raison de son âge, en faisant valoir que son employeur l'a mise à la retraite par lettre du 4 février 2008 sans son consentement, de manière anticipée à l'âge de 61 ans, sans attendre ses 65 ans, âge légal de départ… [...]