Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien s'applique notamment aux entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-21.924
Cour de cassation
[...] 3° ALORS QUE la détermination de la convention collective de branche applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien s'applique notamment aux entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires… [...]