Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui dispose que "lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-19.296
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'article 7, annexe 3, de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui dispose que "lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure et d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou un emploi de cette catégorie'', conditio… [...]