Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit que : « Tout salarié qui, pour les besoins du service, est contraint de se déplacer en dehors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, 18-24.212
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « I - SUR LES REDRESSEMENTS DU CHEF DES INDEMNITÉS DE SERVITUDES. L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que « pour le calcul des cotisations et contributions sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notam… [...]