Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit dans son article 6, que chaque délégué du personnel doit représenter approximativement un nomb
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'autorité administrative saisie d'une répartition des sièges entre les collèges électoraux à la suite de l'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral est tenue de respecter les dispositions conventionnelles applicables, en matière électorale, à l'entreprise au sein de laquelle les élections litigieuses sont organ… [...]