Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne s'applique qu'aux salariés engagés en France métropolitaine pour occuper un poste hors du territoir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.396
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article 12 bis de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne s'applique qu'aux salariés engagés en France métropolitaine pour occuper un poste hors du territoire métropolitain ou qui après leur engagement en France métropolita… [...]