Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, l'entreprise, confrontée à des difficultés de reclassement interne, peut faire appel à la cellule de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-19.977
Cour de cassation
[...] 2°- ALORS en tout état de cause que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour y satisfaire ; qu'en application de l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, l'entreprise, confrontée à des difficultés d… [...]