Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien et les textes internes à AIR France subordonnent un quelconque passage dans la catégorie cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.790
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... ne justifie pas des conditions auxquelles la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et les textes internes à AIR France subordonnent un quelconque passage dans la catégorie cadre ; Que la dite convention (du 6 mai 2006) stipule en son… [...]