Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du fait, selon lui, de l'activité de « commissariat aérien » exercée par l'intimée, sans toutefois êtr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-20.351
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société applique depuis sa création la convention collective nationale du personnel de la restauration publique qui correspond à son activité principale ou dominante (code NAF 55 - n° 55.5C) ; que Monsieur X... se contente d'invoquer le bénéfice de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises d… [...]