Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, d'AVOIR dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.215
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M. U..., d'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de Saint Malo et, à défaut, dans un emploi équivalent, d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEAR… [...]